Honoraires ventes immobilières TTC

Sur les prix des biens (sauf garage et place de parking) à la vente:

  • Jusqu’à 50 000€ : 4000€ TTC au maximum
  • De plus 50 000€ à 100 000€ : 6000€ TTC au maximum
  • De plus 100 001€ à 200 000€ : 7000€ TTC au maximum
  • De plus 200 001€ à 300 000€ : 8000€ TTC au maximum
  • De plus 300 001€ à 400 000€ : 10 000 € TTC au maximum
  • De plus 400 001€ à  500 000€ : 12 000€ TTC au maximum
  • De plus 500 001€ à  600 000€: 15 000€ TTC au maximum
  • De plus 600 001€ à 700 000€ : 20 000€ TTC au maximum
  • De plus de 700 001€ : 25 000€ TTC au maximum

Sur les prix des  garages et places de parking à la vente:

  • Forfait de 1800€ TTC au maximum

Honoraires locations logements vides ou meublés et Avenant de Bail (loi Alur) TTC

1. Honoraires sur la mise en location charge exclusive bailleur : 50 € TTC au maximum

La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d’un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

2. Honoraires à partager entre le bailleur et le locataire (moitié chacun)

  • pour la visite de la location,
  • pour la constitution du dossier du locataire,
  • et pour la rédaction du bail.

Ces Honoraires sont plafonnés et calculés au tarif maximum TTC par m² de surface habitable, et varie suivant la zone géographique :

  • Zone très tendue : 12 € TTC le m² au maximum
  • Zone tendue : 10 € TTC le m² au maximum
  • Reste du territoire : 8 € TTC le m² au maximum

3. Honoraires Etat des Lieux au maximum

Ces honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement réglementaire des frais à hauteur de 3 € TTC par m² au maximum

 

Honoraires locations locaux commerciaux ou professionnels-garage-place de parking

Les honoraires sont à la charge du locataire : un mois de loyer hors charges plus la TVA en vigueur au maximum

 

Honoraires de gestion locative TTC

• Gestion locative : 5% HT sur les loyers hors charges encaissés au maximum
• Assurance Loyers impayés sans l option détérioration immobilière: 1.95% sur les loyers et prov charges encaissés
• Assurance Loyers impayés avec option détérioration immobilière : 2,10% sur les loyers  et prov charges encaissés

 

Évaluation de biens : gratuite

Texte réglementaire de référence : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

 

MEDIATION

Vivons Mieux Ensemble 465 Avenue de la libération 54000 Nancy: mediation-vivons-mieux-ensemble.fr