Le texte prévoit d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons d’argent pour financer l’achat, la rénovation ou la construction d’un logement aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces.
« L’exonération s’applique dans la limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert », précise l’article 19 ter du texte de la commission mixte paritaire. Pour que cette mesure soit valable, l’acquéreur devra conserver le bien en résidence principale pendant au moins 5 ans. (ref le journal de l agence)
