Honoraires locations logements vides ou meublés (loi Alur) TTC
1. Honoraires sur la mise en location charge exclusive bailleur : maximun 50 € TTC
La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d’un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.
2. Honoraires à partager entre le bailleur et le locataire (moitié chacun)
pour la visite de la location,
pour la constitution du dossier du locataire,
et pour la rédaction du bail.
Ces Honoraires sont plafonnés et calculés au tarif maximum TTC par m² de surface habitable, et varie suivant la zone géographique :
Zone très tendue : 12 € TTC le m².
Zone tendue : 10 € TTC le m².
Reste du territoire : 8 € TTC le m².
3. Honoraires Etat des Lieux
Ces honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement réglementaire des frais à hauteur de 3 € TTC par m².
Honoraires locations locaux commerciaux ou professionnels
Les honoraires sont à la charge du locataire : un mois de loyer plus la TVA en vigueur.
Honoraires de gestion locative
• Gestion locative : 5% HT sur les loyers hors charges encaissés
• Assurance Loyers impayés : 2,45% sur les loyers plus charges encaissés
• Assurance Loyers impayés avec option détériorations immobilières : 2,70% sur les loyers plus charges encaissés
Évaluation de biens : gratuite
Texte réglementaire de référence : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
